Projet de SCIC de droit français

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"Les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies par le code du commerce. Elles ont pour objectif la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale". (Article additionnel à la loi 47-1775 du 10/09/47, après article 19 quater)

A savoir
Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop. Toutefois, les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s’impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc.


De forme privée et d'intérêt public, la Société coopérative d'intérêt collectif (Scic) est une nouvelle forme d'entreprise coopérative qui permet d'associer celles et ceux qui, salariés, bénéficiaires, bénévoles, collectivités territoriales ou tous autres partenaires, veulent agir ensemble dans un même projet de développement local.

  • La Scic, tout en exerçant son activité dans le secteur de l'économie marchande, se distingue clairement d'une société commerciale classique par ses finalités d'utilité sociale vers le territoire (géographique ou filière d'activité) sur lequel elle souhaite s'implanter. Elle est inscrite au RCS et soumise sans dérogation aux impôts commerciaux.

Elle est également soumise à agrément préfectoral délivré pour 5 ans (renouvelable), selon le décret du 21 février 2002.

  • La Scic est une coopérative : son mode d'organisation et de fonctionnement repose sur les principes de solidarité et de démocratie.
  • La Scic associe une multiplicité de partenaires (multi-sociétariat) : toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui contribue à l'activité de la coopérative.
La loi prévoit 2 catégories obligatoires parmi les sociétaires :
  • les salariés
  • les bénéficiaires
Elle introduit en outre 2 nouveautés :
  • la capacité d'associer des bénévoles
  • et des collectivités publiques (ces dernières peuvent détenir jusqu'à 20 % du capital).
  • Chaque associé dispose d'une voix à l'Assemblée générale ou, s'il y a lieu, dans le collège auquel il appartient. Un collège détient de 10 % minimum à 50 % du total des droits de vote.

La constitution de collèges est facultative.

  • Chaque année, une réserve dont les sommes sont indéfiniment impartageables est dotée par l'affectation d'au moins 57,5 % du bénéfice. Ce taux peut être fixé par les statuts à 100 %.
  • Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions à la Scic dans les limites habituelles des règlements européens. Ces aides ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'intérêt éventuellement versé aux parts sociales.
  • Tout associé peut être nommé en qualité de président, directeur général, gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance dans une Scic SA, et gérant dans une Scic SARL..
  • La décision de toute société ou association de modifier ses statuts pour se transformer en Scic n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Dans le cas des associations, les réserves et fonds ne sont pas distribuables ou incorporables. D'autre part, les agréments, habilitations ou conventions, aides et avantages sont transférés dans la société coopérative sous réserve de conformité.
  • En tant que coopérative, la Scic est soumise à la procédure de révision quinquennale.


Contents


Qu’est-ce qu’une Scic ?

La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (Scic), créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, est une entreprise coopérative qui :

  • Permet d'associer autour d'un même projet des acteurs multiples : salariés, producteurs, bénévoles, clients et usagers, collectivités publiques, autres sociétés, artisans, associations, particuliers... tous types de bénéficiaires et de personnes intéressées à titres divers ;
  • Produit des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire ;
  • Respecte les règles coopératives : répartition du pouvoir sur la base du principe 1 personne = 1 voix, implication de tous les associés dans la vie de l’entreprise et dans les principales décisions de gestion, maintien des résultats dans l’entreprise sous forme de réserves impartageables qui en garantissent l'autonomie et la pérennité ;
  • A un statut de société commerciale SA, SAS ou SARL et, en tant que telle, fonctionne comme toute entreprise soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation ;
  • S'inscrit dans une logique de développement local et durable, est ancrée dans un territoire, et favorise l’action de proximité et le maillage des acteurs d’un même bassin d’emploi ou d'une filière d'activité ;
  • Présente un intérêt collectif et un caractère d'utilité sociale garanti par sa vocation intrinsèque d'organiser, entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue, de débat démocratique, de formation à la citoyenneté, de prise de décision collective... et garanti aussi par sa gestion désintéressée et sa vocation d'organisme à but non lucratif.

Tableau de comparaison de statuts

Fiche présentation Scic CG Scop 2014

Comment qualifier l’intérêt collectif et l’utilité sociale ?

L’utilité sociale d’une Scic ne se détermine pas seulement au regard de son activité mais des conditions de production qu’elle organise. Le multisociétariat construit le socle de l'intérêt collectif par l’association libre d’individus ayant des liens différents vis-à-vis de la coopérative (liens de production, lien d'usage, de soutien, ...). L’intérêt collectif et l'utilité sociale ne sont pas un état mais une dynamique, toujours mouvante en fonction des synergies et des interactions entre les sociétaires d’une Scic.

L’article 3 du décret n° 2002-240 en date du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif donne une lecture de l’utilité sociale par l’activité de la Scic « Pour apprécier le caractère d’utilité sociale de la Scic, il faut tenir compte notamment de la contribution que celle-ci apporte à des besoins émergents ou non satisfaits, à l’insertion sociale et professionnelle, au développement de la cohésion sociale, ainsi qu’à l’accessibilité aux biens et aux services ». Ce « notamment » signifie que les activités ci-après citées dans le décret ne sont ni exhaustives ni un cadre clos, mais des activités indicatives.

La circulaire du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d’intérêt collectif complète la qualification de l’utilité sociale en faisant référence à l’arrêt du commissaire du gouvernement DELMAS-MARSALET du 30 novembre 1973 : « Le caractère d’utilité sociale d’une institution ne découle pas du secteur dans lequel elle exerce son activité, mais bien des conditions dans lesquelles elle l’exerce. »

Le caractère d’utilité sociale de l’activité de la Scic se distingue d'abord par la manière dont elle produit un bien ou un service et non par la nature du bien ou du service fourni. D'où l'intérêt de bien définir les catégories d'associés et d'indiquer comment leur présence respective permettra une gestion singulière de l'activité de la Scic.

Qui peut devenir associé d’une Scic ?

Toute personne physique ou morale peut être associée d'une Scic.

  • Parmi les personnes physiques, des bénévoles peuvent devenir associé.
  • Parmi les personnes morales, seules les personnes morales juridiquement autonomes, avec une instance de décision interne et de représentation avec une responsabilité vis-à-vis des tiers est en capacité de prendre part au capital d’une Scic.
  • Les collectivités publiques peuvent devenir sociétaire d'une Scic sans l'autorisation préalable du Conseil d’Etat.
  • Une association, un artisan, une société agricole, un médecin,..... quelles que soient leur activité, peuvent prendre des parts de capital dans une Scic.

Voir Catégories d'associés

Que sont les catégories d’associés ?

Les catégories d’associés qualifient et classent les liens entre les sociétaires de la Scic.

Trois types d'associés ayant un lien de nature distincte avec la coopérative doivent être obligatoirement présents dans le sociétariat d'une Scic :

  • Les producteurs du bien ou du service (salariés employés ou cadres, tous types de contrats de travail),
  • Les bénéficiaires du bien ou du service (clients, fournisseurs, habitants, association d'usagers, etc...)
  • Toute autre personne physique et morale (qui n'a pas forcément ni un lien de production, ni un lien d'usage direct avec la coopérative).

à noter : peuvent devenir sociétaires d'une Scic

  • Toutes personnes physiques souhaitant participer bénévolement à son activité  ;
  • Des collectivités publiques et leurs groupements. (Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d’intérêt collectif.)

Qui peut devenir associé d’une Scic ?

Toute personne physique ou morale peut être associée d'une Scic.

  • Parmi les personnes physiques, des bénévoles peuvent également devenir associé.
  • Parmi les personnes morales, seules les personnes morales juridiquement autonomes, avec une instance de décision interne et de représentation et une responsabilité vis-à-vis des tiers est en capacité de prendre part au capital d’une Scic.
  • Les collectivités publiques ont le droit de devenir sociétaire de la Scic sans devoir obtenir un accord préalable du Conseil d’Etat.
  • Une association, quelle que soit son activité, peut prendre des parts de capital dans une Scic. Elle devra faire valider cette décision par une résolution votée en AG ou en CA.
  • Article 19 septies de la loi 47-1175 modifiée par la loi Scic du 17 juillet 2001

Que sont les catégories d’associés ?

Trois types d'associés ayant un lien de nature distincte avec la coopérative doivent être obligatoirement présents dans le sociétariat d'une Scic :

1 - les producteurs du bien ou du service (salariés employés, salariés cadre, tous types de contrats de travail),

2 - les bénéficiaires du bien ou du service (clients, fournisseurs, habitants, etc...)

3 – toute autre personne physique et morale (ni salarié, ni bénéficiaire).

Dont 
Toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ;
Des collectivités publiques, leurs groupements et des établissements publics territoriaux qui ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Cette typologie d’associés n’est pas une liste normative. Autrement dit, chaque Scic doit respecter cette obligation légale de trois catégories distinctes d'associés qui souscrivent des parts de capital mais chaque Scic n’est pas tenue de suivre cette terminologie.

Il est d’ailleurs vivement conseillé de classer ensuite ces associés en groupes d'intérêts, en fonction des paramètres de chaque Scic : objectifs, contingences, volume du sociétariat,… Voilà pourquoi il ne peut y avoir de statuts types car chaque Scic listera ses groupes d'intérêts comme elle l'entend.

Le rassemblement des 3 catégories listées dans les statuts pour l'apport en capital, précisé ensuite par la définition des groupes d'intérêts propres à chaque Scic, crée le multisociétariat qui est le socle de l'intérêt collectif de la coopérative Scic. Dénomination légale des catégories d’associés = qualifie les liens Dénomination propre à chaque Scic (exemple) = classe les liens

  • salariés
  • Bénéficiaires
  • Autres : collectivités publiques, bénévoles, fournisseurs…
  • Fondateurs
  • Clients
  • Partenaires financiers
  • Article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 relatif au typologie d’associé.

Quelle peut être la nature de la 3ème catégorie d'associés obligatoire ?

La nature de la troisième n’est pas préalablement définie par la loi, elle se précise en fonction de chaque projet de Scic. Par contre, la troisième catégorie ne peut ni être des salariés ni être des bénéficiaires. Il peut s'agir de soutiens éthiques ou de voisinage, de financeurs, de caution économique ou politique, etc. alors même que chacun de ces associés ne tire a priori aucun parti particulier de l'existence ou des services de la Scic. La présence de tels associés vise à consolider le projet dans sa dimension d'intérêt collectif pour le territoire ou la filière d'activité dans laquelle la Scic exerce son activité.

Quels sont les risques et responsabilités que courent les associés d’une Scic ?

Les risques sont limités comme à la hauteur de ses apports en capital. Il n’y a pas de responsabilité solidaire en cas de pertes et dépôt de bilan.

Y a-t-il un nombre de salariés associés minimum ?

OUI,
Un producteur au moins doit être associé (salarié, libéral, agriculteur…).

Mais attention, si le contrat de ce salarié-associé est dénoncé, la Scic ne répond plus aux exigences de 3 catégories d'associés présents dans son sociétariat : légalement, elle ne peut plus rester "Scic".

Faut-il que tous les bénéficiaires deviennent associés ?

NON,
La Scic est exemptée de la règle dite de "l'exclusivisme" qui s'applique aux autres coopératives, ce qui l'autorise à exercer son action sans limites au profit de non membres. Toute personne, physique ou morale, peut bénéficier des services et de l'existence de la Scic sans devoir en devenir associée.

Selon le 7ème principe de la déclaration sur l’identité coopérative internationale : « les coopératives contribuent au développement durable de leur communauté dans le cadre d’orientations approuvées par leurs membres ».

L'intérêt collectif d'un projet en Scic réclame toutefois qu'un nombre significatif de bénéficiaires, ou en tout cas des personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, représentant différentes groupes de bénéficiaires, entrent au capital pour gérer avec les salariés et d'autres catégories d'associés la coopérative dont ils tirent un quelconque parti.

Peut-on être caractérisé par 2 catégories d’associés à la fois ?

NON,
Chaque personne associée est caractérisée par une double qualité qui identifie le lien qu'elle a avec la coopérative : associé et client (lien d'usage), associé et salarié (lien de production), associé et investisseur (lien de soutien), etc… Une même personne pourrait relever de plusieurs "double qualité", mais ne sera identifiée dans la liste des apporteurs de capital que dans une seule catégorie : "salarié", ou "bénéficiaire", ou "autres types d'associés".

Y a-t-il une passerelle entre les catégories d’associés ?

NON,
Une même personne n’est qualifiée que par une seule catégorie d'associés dans la composition du capital. Les statuts prévoiront le cas d’une personne qui change de nature d’associé dans les articles qui décrivent la procédure d’admission de nouveaux associés. Le classement par catégorie d'associés n'a aucune incidence sur le pouvoir attribué à chacun lors des votes en Assemblée Générale où chacun dispose d'une voix quel que soit le nombre de parts de capital détenu.

Le PDG ou le gérant doivent-ils appartenir à une catégorie particulière ?

NON,
Le dirigeant est choisi dans une quelconque catégorie des associés, ou même à l’extérieur de la coopérative.

Dans la Scic, n’y a-t-il pas des risques d’avoir des intérêts contradictoires ?

L’utilisation du statut Scic amène à internaliser les conflits en intégrant par exemple les différents maillons d’une filière de la production à la consommation. Cette complexité oblige à se donner des règles du jeu pour la réguler, par exemple un pacte d’associés ou un règlement intérieur. On peut parler dans une Scic de «coopération conflictuelle».

Quand on fait le choix de créer une Scic on fait le choix de ne pas décider seul. Cela nécessite de bien se mettre d’accord sur l’objet de la société, et ensuite c’est un travail d’apprentissage du « vivre ensemble ».

Peut-on transformer une association ou une société en Scic ?

OUI.
L'article 28 bis de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 prévoit que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (ou du 19 avril 1908 en Alsace et Moselle) peuvent se transformer en société coopérative. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle si l’activité reste la même. Il y a donc continuation des contrats et conventions en cours.

L'article 19 quaterdecies de la même loi du 10 septembre 1947 stipule que toute société, quelle qu'en soit la forme, peut modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions des Scic sans création d'une personne morale nouvelle. La transformation d’une société non coopérative en Scic devra être décidée à l’unanimité des associés.

Peut-on transformer une association en Scic ?

OUI.
L'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 prévoit que "Les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 ou de la loi du 19 avril 1908 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peuvent, dans les conditions fixées ci-dessous, se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une activité analogue. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

Il y a la continuation de la même personne morale (donc des contrats et conventions en cours).

Il faut que les statuts de l'association prévoient expressément la capacité de transformation de l'association en société coopérative en référence à l'article 28 bis de la loi 47-1775 du 10/09/1947 ; ou bien il faut une AGE de l'association qui vote à l'unanimité la transformation en Scic (unanimité = ni 1 contre, ni 1 abstention de tous les membres en capacité de voter normalement).

Quelle précaution pour la transformation d’une association en Scic ?

La transformation, sans création d’une personne morale nouvelle implique que l’association continue son activité sous la forme Scic et ne peut pas profiter de sa transformation pour exercer une autre activité. Dans une telle situation, il y aurait dissolution de l’association et création d’une Scic, sans poursuite de la personne morale. Si l’association qui envisage sa transformation envisage également un changement ou du moins une modification de son activité existante, les statuts de l’association doivent être modifiés avant la transformation pour que cela figure dans son objet social au moment de la transformation.

Peut-on transformer une société en Scic ?

OUI.
L'article 19 quaterdecies de la loi du 10 septembre 1947 stipule que "La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."

La transformation d’une société non coopérative en Scic devra être décidée à l’unanimité des associés. En effet, le passage d’un capital fixe à un capital variable nécessite l’accord unanime des associés.

Quelles sont les procédures de transformation ?

Cette possibilité de transformation d'une association ou d'une société sans changement de personne morale évite les procédures et les frais de cessation d'activité et reprise par une nouvelle structure, et facilite la continuation des contrats et conventions en cours. Le passage vers une nouvelle nature juridique adoptée par la même personne morale nécessite cependant un certain nombre de précautions juridiques et comptables qu'il conviendra d'étudier au cas par cas (constitution du capital respectant le multisociétariat d'une Scic, affectation de l'éventuel patrimoine associatif, contrats de travail, composition de l'AG de transformation et majorité requise, modification éventuelle d'un bail, etc...).

L’Union régionale des Scop de votre région accompagne la transformation en Scic  : Annuaire des Scop

Comment intégrer le patrimoine d’une association dans une Scic ?

La loi précise que tout le patrimoine de l'association reste propriété collective et indivisible de la même personne morale qui change uniquement de nature juridique. Comptablement, il est affecté aux réserves de la Scic au moment de la transformation (bilan de l'association arrêté à la date de la transformation par un expert-comptable qui constate l'actif et affecte tout le patrimoine aux réserves impartageables de la Scic dans le bilan de démarrage).

  • Article 28 bis créé par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 JORF 18 juillet 2001

Quelle peut être la forme juridique d’une Scic (SA, SARL, SAS) ?

Les Scic sont des sociétés régies par le Code de commerce. Elles peuvent prendre les formes de société anonyme (SA à conseil d'administration et PDG, ou SA à conseil de surveillance et Directoire), de société par action simplifiée (SAS) ou celle de société à responsabilité limitée (SARL). Comme les autres formes de coopératives, les Scic sont des sociétés à capital variable .

En fonction de la forme, des règles de base à respecter :

  • une Scic SA comprend au moins 7 associés.
  • une Scic SARL comprend entre 3 et maximum 100 associés,
  • une Scic SAS comprend au moins 3 associés.

Les Scic appliquent les règles générales des sociétés commerciales, sauf pour les dispositions particulières prévues pour les coopérayives (en particulier la variabilité du capital, le principe 1 associé = 1 voix, les réserves impartageables…).

Quel peut-être le statut juridique d’une Scic ?

Les Scic sont des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les Scic comme les autres coopératives sont des sociétés à capital variable régies par le Code de commerce.

Autrement dit, les Scic répondent au Code des Sociétés, et appliquent donc leurs règles générales, mais le droit coopératif modifie certaines règles, en particulier sur la variabilité du capital, la participation des sociétaires aux décisions, les réserves impartageables….

Tableau comparatif des règles pour les Scic SARL et les Scic SA

  • Art. 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 JORF 18 juillet 2001

Quelle est la procédure de déclaration d’une nouvelle Scic?

La procédure est la même que pour les SA, SAS et SARL non coopératives. Renseigner le formulaire Cerfa n°13959*03 qui permettra de déclarer la constitution d'une Scic SA, SAS ou SARL.

Pour télécharger le Cerfa ou renseigner numériquement les informations : ICI

Ce formulaire permet l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois le dossier traité, le Kbis (ou "extrait Kbis") est délivré par le greffe du Tribunal de commerce. C’est le seul document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise. Il sera demandé pour toute démarche officielle de la Scic.

Pour en savoir plus sur le Kbis : ICI

NB : pour mieux comprendre les différents numéros d’identification des entreprises ICI

Faut-il un agrément de la Préfecture avant de constituer une Scic ?

NON, La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a supprimé la procédure d'agrément préfectoral pour les Scic. Toute procédure d'agrément Scic ou de renouvellement d'agrément Scic n'a plus lieu d'être depuis le 24 mars 2012.

Les Scic sont-elles obligées d’avoir un commissaire aux comptes ?

Dans les Scic SA, comme dans toutes les SA, la loi (art. L225-218 du Code de commerce) impose sans condition de nommer au moins un Commissaire Aux Comptes (CAC).

Dans les Scic SARL, comme dans toutes les SARL, nommer un CAC devient obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :

  • total du bilan supérieur à 1 550 000 € ;
  • chiffre d'affaires ou ressources supérieur à 3 100 000 € ;
  • nombre moyen de salariés supérieurs à 50.

À défaut de nomination si ces conditions sont remplies, le gérant s'expose à une peine de deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 euros d'amende.


Un groupement d’employeur peut-il se constituer en Scic ?

La Loi 2005-882 du 2 août 2005 autorise les groupements d'employeurs à prendre la forme de société coopérative (auparavant, un GE ne pouvait se constituer exclusivement qu'en association loi 1901 ou 1908).

Le Décret n° 2007-1323 du 7 septembre 2007 précise les conditions à respecter, notamment : 1 - l'objet social de la coopérative doit comporter l'activité GE 2 - la comptabilité doit prouver le caractère non lucratif de l'activité GE 3 - n'ont accès aux fonctions du GE que les seuls associés de la coopérative

Quelles sont les particularités des Scic par rapport aux autres coopératives ?

En France, on distingue plusieurs familles coopératives :

  • Les coopératives d’utilisateurs ou d’usagers (coopératives de consommateurs, coopératives scolaires, coopératives HLM…)
  • Les coopératives bancaires (Crédit coopératif, Crédit mutuel, Crédit agricole, Caisses d'épargne)
  • Les coopératives d’entreprises (coopératives agricoles, maritimes, d’artisans, de transporteurs, de commerçants...)
  • Les coopératives de production (Scop et Scic, comprenant les CAE - coopératives d'activité et d'emploi)

Plus d’informations sur les différentes familles : ICI

Dans ce paysage la Scic a la particularité :

  • D’avoir un objet social intégrant obligatoirement un double volet : économique (coopérative de production) et social (intérêt collectif) ;
  • D'être composée d'un multisociétariat comprenant obligatoirement et au minimum 3 types d'associés : des salariés, des bénéficiaires, et une troisième catégorie non définie a priori (personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé) ;
  • D'être exonérée de la règle dite de "l’exclusivisme coopératif" et donc de pouvoir ouvrir sans limites son activité à des non membres ;
  • De ne payer l'impôt sur les sociétés que sur les sommes versées en dividendes car depuis l'article 50 de la Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, les sommes affectées aux réserves impartageables ne font pas partie de l'assiette de calcul de l'Impôt sur les Sociétés (le reste de la fiscalité des Scic est de droit commun : CET, TVA, accords de participation et d'intéressement) ;
  • De ne pas pouvoir appliquer de "ristourne coopérative" (et, en conséquence, pas d'accord dérogatoire de participation appelée "part travail" dans les Scop) ;
  • De pouvoir pondérer les voix en Assemblée Générale par sous-groupes d'associés en définissant des collèges de vote (ce n’est pas une obligation légale mais une option ouverte en fonction de chaque Scic) ;
  • De devoir affecter 57,50 % minimum des excédents aux réserves impartageables (légale + statutaire) ;
  • De pouvoir nommer un dirigeant qui n’est pas obligatoirement salarié, ni même associé (même s'il est vivement conseillé qu'il le soit) ;
  • De permettre à toute société de se transformer en Scic sans changement de personne morale ; idem pour une transformation d'association dont la gouvernance ou l'activité évoluent.

Quel est le capital minimum d’une Scic ?

Le montant minimum du capital social d'une Scic SA est de 18 500 € (soit la moitié du capital social prévu pour une SA non coopérative régie par le Code de commerce - art. 27 §2 de la loi 47-1775 du 10/09/1947).

  • Le montant du capital social d'une Scic SARL est libre depuis la loi pour l'initiative économique (Loi n°2003-721 du 1 août 2003).
  • Le montant du capital d'une Scic SAS est librement fixé par les associés.

Les Scic sont des sociétés à capital variable (article 19 quinquies de la loi 47-1775 du 10/09/1947).

  • Le capital ne peut ni être inférieur au minimum légal, ni jamais descendre en-dessous du 1/4 du plus haut capital atteint dans l'histoire de la coopérative (art. 13 de la loi du 10 sept 47).
  • La variabilité du capital a été instaurée notamment pour les coopératives fin XIX° siècle. Elle facilite la libre entrée/sortie des associés d'une coopérative, liberté consubstantielle de ce qu'est l'économie sociale (la libre adhésion).

Qu’est-ce que le capital variable ?

Les Scic sont des sociétés à capital variable (article 19 quinquies de la loi du 10/09/1947). Cette règle a été instaurée pour les coopératives afin de faciliter la libre entrée/sortie des associés d'une coopérative, liberté consubstantielle de ce qu'est l'économie sociale (la libre adhésion).

Le capital augmente ou diminue par des mouvements d’apports ou d’associés. Les augmentations et diminutions de capital sont constatées en Assemblée Générale Ordinaire. Le capital ne peut jamais être inférieur au minimum légal. Il ne peut jamais descendre en-dessous du 1/4 du plus haut capital atteint dans l'histoire de la coopérative (art. 13 de la loi du 10 sept 47) ; par mesure de sécurité, les statuts peuvent relever ce seuil (par exemple à 1/2).

Les Scic ne sont donc pas concernées par les formalités applicables aux augmentations et réductions de capital dans les sociétés à capital fixe. Notamment, les statuts ne sont pas tenus de fixer obligatoirement un capital maximal.

  • L.231-1 et suivants du Code du Commerce qui régissent les sociétés à capital variable.

Quel est le capital minimum d’une Scic ?

Le montant minimum du capital social d'une Scic SA est de 18 500 € soit la moitié du capital social prévu pour une SA non coopérative régie par le Code de commerce (art 27 al 2 loi 47-1775 du 10/09/1947).

Le montant du capital social d'une Scic SARL est librement fixé par les associés depuis la loi pour l'initiative économique (Loi n°2003-721 du 1 août 2003).

Le montant du capital d'une Scic SAS est librement fixé par les associés.

Quelle peut-être la valeur de la part sociale ?

La valeur de la part est fixée dans les statuts ; elle est unique ; son montant (valeur nominale) est libre.

En devenant associé faut-il libérer tout ou partie de sa souscription au capital ?

Quelque soit le montant de la part sociale, la loi oblige chaque associé à libérer au moins 1/4 de la somme souscrite au moment de la première souscription. Les 3/4 restant peuvent être libérés selon les dispositions statutaires qui peuvent prévoir un délai jusqu’à 5 ans. Ce mécanisme permet de fixer la valeur de la part à un montant significatif tout en laissant le temps à chaque associé de constituer sa part du capital.

Est-ce que du capital peut être apporté en nature ?

L'apport au capital en nature ou en industrie est valorisé en général par un commissaire aux apports (sauf en dessous d'un certain seuil, mais même dans ce cas, le commissaire aux apports évite les malentendus et les litiges). Tout apport doit pouvoir être conservé par la Scic et ne peut être un apport de marchandises qui seraient ensuite vendus et donc disparaître de l’actif de la Scic.

Plus d’informations, articles sur les apports en société par l’APCE : ICI

Quelles sont les formalités de souscription de parts sociales ?

Chaque souscription de parts doit être matérialisée par la signature d'un bulletin de souscription en double exemplaire (pour le souscripteur et pour la coopérative) ; le bulletin est daté ; les parts ne sont pas numérotées ; le bulletin peut être un bulletin cumulatif qui annule tous les précédents et fait état de l'addition du nombre de parts détenues par le souscripteur au moment d'une nouvelle souscription ou d'un retrait partiel ; un état précis du sociétariat et du capital doit être communiqué aux associés lors de chaque Assemblée Générale Ordinaire (AGO).

Un associé d’une Scic peut-il se retirer du capital ?

OUI,
Un associé d'une Scic est libre à tout moment de décider de quitter le sociétariat de cette coopérative.

Les statuts (Titre III – Associés, admissions, retrait, non-concurrence) de la Scic précisent les conditions dans lesquelles un associé peut démissionner de son statut d'associé et réclamer le remboursement des parts de capital souscrites et libérées.

La démission est du ressort de l’associé et ne peut être refusée.

Quel est le statut du dirigeant de Scic ?

La loi 47-1775 qui régit les Scic stipule dans son article 19 undecies : Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Précision complémentaire : Tout dirigeant de coopérative est assimilé au régime général de la Sécurité Sociale et n'est donc jamais considéré comme un TNS (travailleur non salarié). (cf.point n°6 article L311-3 du Code de la sécurité sociale)

ATTENTION : Cela ne signifie pas que le dirigeant sera considéré "salarié" au sens de l'assurance chômage. La couverture chômage n'est pas assurée a priori.

  • Pour que cela soit le cas, il faut que le contrat de travail précise comment s'exerce la subordination et que les missions salariées inscrites dans ce contrat soient nettement distinctes des fonctions attribuées au mandat social. Selon le cas, les cotisations chômage seront dues ou pas, et la couverture chômage sera assurée ou pas.
  • Dans le doute, il est prudent que la coopérative étudie les compensations pour le mandataire social (assurance chômage volontaire payée par la coopérative).

Voir Droit social

Qui peut être dirigeant d’une Scic ?

Tout associé de la Scic peut être nommé dirigeant de la société (PDG, administrateur,...). La Scic peut également nommer des personnes non-associées comme DG, Administrateur, etc….

Seules les personnes physiques peuvent être gérants d'une SARL (Article L 223-18 §1 du Code de commerce). Seules les personnes physiques peuvent être président du conseil d’administration ou directeur général, ou président ou vice-président du conseil de surveillance, ou membre du directoire pour les SA (Articles L225-47 et L225-51-1 du Code du Commerce).

Quel est le statut du dirigeant d’une Scic ?

Tout dirigeant de coopérative est assimilé au régime salarié de la Sécurité Sociale et n'est donc jamais considéré comme un TNS (travailleur non salarié) dans tous les cas, sans chômage à priori sauf si le contrat de travail est cumulable avec le mandat social. Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.

  • Art. 19 undecies. - Loi 2001-624 du 17 juillet 2001

Le mandat social est-il forcément rémunéré ?

NON, Le mandat social peut être exercé à titre bénévole dans une Scic.

Les statuts peuvent prévoir l’obligation du salariat pour le dirigeant ou prévoir que le mandat de dirigeant sera bénévole, ou indemnisé en dehors du régime salarié.

  • Article 19 undecies de la loi du 10 septembre 1947

Un dirigeant de Scic peut-il cumuler un contrat de travail avec un mandat social ?

OUI, A condition que ce contrat de travail corresponde à un emploi effectif qui s’apprécie selon les trois critères qui suivent :

  • Le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques distinctes des fonctions de direction.
  • Les fonctions techniques doivent faire l’objet d’une rémunération distincte de celle du mandat social, si celui-ci est rémunéré.
  • Un lien de subordination doit exister entre Le dirigeant au titre de ses fonctions techniques et la Scic.

Comment peut-on être sûr de la compatibilité du contrat de travail et du mandat social ?

La seule manière de sécuriser la situation, quand il y a un doute sur la distinction des missions "contrat de travail / mandat de dirigeant" ou sur la subordination qui conditionne le statut de salarié, est de s'assurer de l'interprétation de l'Administration (Direccte - Pôle Emploi). Si la réponse était négative quant à l'assurance chômage, il conviendrait de prendre une assurance volontaire au profit du dirigeant en cas de chômage.

Si ces conditions ne peuvent être remplies, il peut être décidé que le contrat de travail sera suspendu pendant la durée du mandat. A la fin du mandat, qu’elle qu’en soit la raison, le contrat de travail reprend son cours. L’ancienneté acquise pendant cette période de suspension n’est pas prise en compte. Il conviendrait alors pour faire face à la perte de l'assurance chômage, de prendre une assurance volontaire au profit du dirigeant en cas de chômage.

Quelles sont les conséquences pour les dirigeants ?

Si le cumul est compatible le dirigeant pourra bénéficier de la protection prévue par la réglementation du travail pour les salariés. Le dirigeant sera alors soumis au régime général de la sécurité sociale. De la même façon, il bénéficiera de l’assurance chômage au titre de son contrat de travail.

Si le cumul n’est pas compatible, le contrat de travail sera suspendu. Le dirigeant de Scic SARL pourra cotiser au régime général de la sécurité sociale au titre de sa rémunération en tant que mandataire.

Les dirigeants de Scic SA pourront cotiser au régime général de la sécurité sociale au titre de leur rémunération en tant que mandataire

En revanche aucun des deux ne pourra bénéficier de l’assurance chômage mais ils pourront éventuellement souscrire une assurance privée pour la durée de leur mandat. La société peut prendre en charge la cotisation de son dirigeant alors soumise à cotisations en tant que complément de salaire.

Comment partage-t-on les résultats d’une Scic ?

En fin d’exercice si la Scic a réalisé des résultats positifs, l’Assemblée Générale constatera les bénéfices et procédera à leur affectation.

La particularité d’une Scic, comparée à d’autres sociétés y compris d'autres coopératives, est qu’une partie importante des résultats est investie dans l'activité et la trésorerie de la coopérative sous forme de réserves impartageables.

  • La part du résultat positif mise en réserve est au moins équivalente à 57,5% des bénéfices. Elle peut être supérieure et atteindre 100% par choix inscrit dans les statuts (choix permament) ou par choix de l'AG (choix annuel).
  • Le solde (maximum 42,5% du résultat) peut être en partie affecté à la rémunération des parts sociales après déduction comptable des éventuelles aides publiques (l'équivalent de ces sommes soustraites du résultat distribuable est affecté aux réserves impartageables).
  • Le taux versé à chaque part sociale ne peut dépasser le taux moyen des rendement des sociétés privées (TMO) communiqué tous les six mois par le ministère des Finances.

Que sont les réserves impartageables dans une Scic ?

Les réserves impartageables sont de deux formes : Réserve légale : comme toute coopérative, la Scic doit affecter au minimum 15 % de ses résultats à une réserve dite "légale" (art 16, 2è alinéa de la loi du 10 septembre 1947), jusqu'à ce que le montant de cette réserve soit au moins équivalente au montant du capital social. Réserve statutaire : une fois la réserve légale dotée, la Scic a l'obligation de verser au minimum 50% du solde à une réserve dite "statutaire" ou "fond de développement" ou ... (loi sur la Scic – article 19 nonies de la loi du 10 septembre 1947).

En résumé :

15% en réserve légale	
+	
50% des 85% restant  soit 42,5% en réserves statutaires	
=	
42,5% + 15% = 57,5% en réserves impartageables	

NB : Ce taux peut aller jusqu’à 100% des résultats.

Exemple de montant de réserves impartageables

Une Scic ne touchant pas d'aides a inscrit dans ses statuts le montant de la réserve statutaire à 50%, soit 57,5% (niveau minimum) des résultats en réserves impartageables. cette Scic réalise 7000 euros de bénéfice.

Elle devra mettre :

15% de 7000 euros soir 1050 euros en réserve légale
50% du solde une fois la réserve légale dotée soit 7000-1050 = 5950 euros soit 50% de 5950, qui représente2975 euros en réserves statutaires

Les réserves impartageables seront donc de 4025 euros. La Scic paiera 15% d’impôt sur les sociétés sur les 2975 euros restants soit 446,25, l’AG pourra acter la distribution de 2528,75 euros.

Qui fixe le taux des réserves impartageables ?

Le taux des réserves impartageables peut être compris entre 57,5% et 100% des résultats. Ce sont les statuts qui fixent ce taux. C’est donc l’Assemblée Générale qui décide de ce taux qui peut être modifié au cours de la vie de la coopérative moyennant l’accord des 2/3 des associés, puisque le vote doit avoir lieu selon les règles d’une Assemblée générale Extraordinaire.

Quel est l’intérêt des réserves impartageables ?

Les réserves impartageables permettent d’investir tout ou partie des résultats en fin d’exercice dans l’activité. C’est pour cette raison que l’impôt sur les sociétés est calculé après la mise en réserve impartageable.

Comment partage-t-on les résultats d’une Scic ?

En fin d’exercice si la Scic a réalisé des résultats positifs, l’Assemblée Générale va prendre acte de cette situation et procédée à la répartition de ces excédents. Une partie des résultats sera conservée dans la coopérative sous forme de réserves impartageables. Le solde (maximum 42,5% du résultat) peut être en partie affecté à la rémunération des parts sociales après déduction des éventuelles aides publiques qui doivent être affectées aux réserves impartageables. Les sommes affectées aux réserves impartageables ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

Quel peut-être le taux de rémunération de la part sociale pour une Scic ?

Comme pour d'autres coopératives, ce taux est au maximum égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) fixé par le Ministère des finances (art 14 de la loi du 10 septembre 1947).

Attention : la part des excédents distribuables chaque année ne peut être supérieure à 42,5 % du résultat. Et de cette somme, il faudra défalquer comptablement les éventuelles aides perçues par la Scic avant d'attribuer un intéressement aux part sociales au plus égal au TMRO.

  • Voici le TMO pour le 1er semestre 2014 : 2,28% (publication au JO le 4 septembre 2014) Lien TMO : ICI

Une Scic peut-elle mettre en place un accord de participation ?

OUI, 
selon le droit commun.

La répartition d’une partie des bénéficies au profit des salariés obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés peut également être mis en place dans une entreprise sous ce seuil.

Pour en savoir plus : www.urssaf.fr

Une Scic peut-elle mettre en place un accord d’intéressement ?

OUI, selon le droit commun. L’accord d’intéressement est facultatif et collectif, tous les salariés doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement.

Pour en savoir plus : www.urssaf.fr

Les Scic payent-elles l’impôt sur les sociétés (IS) ?

OUI,
MAIS la part du résultat affectée aux réserves impartageables et inaliénables n'est pas imposable au titre de l'impôt sur les sociétés.
cf. Art. 209 VIII du code général des impôts.
  • L'impôt sera payé normalement en exercice n.
  • La part qui ne devait pas être imposée sera défalquée de l'impôt payé en n+1

Les Scic payent-elles l’impôt sur les sociétés ?

OUI !...
....Mais ! Les Scic payent l'impôt sur les sociétés (IS), mais les sommes affectées aux réserves impartageables ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul de l'impôt sociétés. En d'autres termes : la partie du résultat de la Scic affectée aux réserves, c'est-à-dire réinvestie dans le développement de la coopérative, n'est pas imposable au titre de l'IS.
  • Art. 50 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)

NB : La loi oblige les Scic à affecter au minimum 15% de leurs résultats en réserve légale, puis 50% du solde en réserve statutaire, soit 57,5% des résultats affectés aux réserves ; les statuts de chaque Scic et les décisions d'AG des associés peuvent aller au-delà de ce minimum et affecter jusqu'à 100% des résultats en réserves impartagables.

Pour aller plus loin sur l’impôt sur les sociétés : impôts.gouv.fr

Les Scic payent-elles la TVA ?

OUI !...
...Mais ! La soumission à TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) dépend de l’activité de l’entreprise et non de sa nature juridique.

Si l'activité n'est pas "t v able", alors l'entreprise est soumise à la taxe sur les salaires.

Les différents taux de TVA, et l'alternative soit TVA soit Taxe sur les salaires, s’appliquent à la Scic comme à toute autre entreprise.

Pour savoir comment appliquer les différents taux de TVA : vosdroits.service-public.fr TVA Pour en savoir plus sur la Taxe sur les salaires : vosdroits.service-public.fr Taxe / salaires

Les Scic payent-elles la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) ?

OUI !
La CET est exigible pour les Scic selon les règles de droit commun.

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En savoir plus sur la CET : vosdroits.service-public.fr

Que sont les collèges de vote dans une Scic ?

Les collèges de vote sont un procédé (optionnel) de décompte des suffrages en assemblée générale des associés d'une Scic.

Les Scic qui souhaitent utiliser cette option doivent l'inscrire dans leurs statuts et en prévoir les modalités en conformité avec la loi (cf. art. 19 nonies de la loi 47-1775).

  • La méthode de calcul "collèges de vote" est utilisée uniquement au moment du décompte des voix lors des votes en Assemblée générale.
  • Les collèges de vote ne sont ni une instance de gouvernance, ni un rouage de l'organisation d'une Scic.

Ce calcul en deux temps permet, en passant par des sous-totaux avant de déterminer le résultat des votes de l'AG, de pondérer la voix exprimée par chaque associé. Cette pondération est fixée par les statuts si cette option a été retenue. Le pourcentage affecté à chaque sous-total "collège de vote" doit être compris entre 10% minimum et 50% maximum des voix de l'Assemblée générale des associés.

Quelles sont les règles de vote en Assemblée générale ?

Comme dans toutes coopératives, la Scic adopte le principe 1 personne = 1 voix.

  • L'Assemblée Générale réunit l'ensemble des associés qui votent les résolutions proposées à l'ordre du jour.
  • Chaque associé, personne physique ou morale, dispose d'une voix quel que soit le montant de capital qu'il détient.
  • Les règles de majorité sont fixées par le droit des sociétés et les statuts selon la nature des Assemblées : ordinaire, extraordinaire, ordinaire réunie extraordinairement.

Que sont les collèges de vote dans une Scic ?

Les collèges de vote dans les Scic ne sont pas obligatoires et ne sont qu'un procédé de décompte des suffrages. Ils existent donc uniquement au moment du décompte des voix lors du vote en Assemblée générale. Ce n'est ni une instance d'une SA ou d'une SARL, ni un rouage de l'organisation d'une Scic. Ce procédé permet, en passant par des sous-totaux avant de calculer le résultat des votes de l'AG, de pondérer la voix exprimée par chaque associé en fonction du pourcentage affecté à chaque sous-total appelé collège de vote par les statuts.

La finalité de ce décompte particulier des droits de vote, optionnel il faut le rappeler, est de raisonner la démocratie non plus uniquement au niveau de chaque individu associé, mais au niveau de sous-groupes d'associés.

Il faut bien distinguer et différencier la notion de "catégorie d'associés" relative à l'identité de l'associé et de la Scic, de la notion de "collège de vote" relative au décompte des votes en AG.

En 2012, 77 % des Scic ont choisi de décompter les suffrages par collèges de vote lors des Assemblées générales.

  • Article 19 octies de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 26

Les collèges de vote sont-ils obligatoires dans une Scic ?

NON,
La loi précise qu'à défaut de dispositions statutaires spécifiques prises, la Scic organise les votes en assemblée générale à l'instar de toute autre coopérative régie par la loi du 10 septembre 1947 qui fixe le principe 1 associé vaut 1 voix. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.

Si l'option "collèges de vote" est choisie, elle doit alors être inscrite dans les statuts (Titre IV) en précisant le nombre de collège de votes créé (de 3 minimum à 10 maximum), leur définition (tout type de critère sauf le lien au capital), et le pourcentage de voix compris entre 10% et 50% qui leur est respectivement attribué. Si le pourcentage de pondération n’est pas indiqué dans les statuts, les collèges de vote se répartissent à défaut à égalité le même nombre de voix.

  • Article 19 octies de la loi du 10 septembre 1947.

Comment sont constitués les collèges de vote ?

Les collèges de vote peuvent répartir les associés en fonction de leur participation à l’activité de la coopérative ou de leur contribution à son développement. Les collèges de vote ne peuvent être constitués, en sus des critères discriminatoires de droit commun, sur la détention de capital.

Tout autre critère de définition est réputé valable s’il a été approuvé par l’assemblée générale (géographique, secteur d’activité, par projet, par affinité quelconque, ....). Les définitions seront acceptées par tous les associés lors du vote des statuts ou de leur modification en AGE. Les caractéristiques de ces collèges de vote doivent avoir un sens dans la gestion collective, et une efficacité dans la prise de décision.

Pour réfléchir à la notion de collèges de vote avant d’en avoir cerné les définitions, il vaut mieux préférer l’appellation " collège A, collège B, etc… " de façon à éviter la confusion avec les catégories d’associés qui vient trop facilement à l'esprit.

Peut-on être dans deux collèges de vote ?

NON,

Un associé ne peut être affecté qu'a un seul collège de vote (mention à écrire dans les statuts car la loi ne l'exige pas clairement, mais c’est une conséquence logique de la règle 1 associé = 1 voix).

  • Les statuts préciseront les règles d’affectation et de retrait des associés pour chacun des collèges de vote.
  • Seule l'Assemblée Générale Extraordinaire pourra créer, supprimer, ou modifier des collèges de vote.

Comment fonctionne la pondération des voix ?

La loi prévoit que, à défaut d'autres précisions dans les statuts, les collèges de vote se répartissent à égalité le même nombre de voix.

  • Mais la loi autorise les rédacteurs de statuts Scic à pondérer les voix en affectant à chaque collège de vote un pourcentage au minimum de 10% et au maximum de 50%.
  • La répartition sera obligatoirement inscrite dans les statuts. Elle ne pourra être modifiée que par une AGE.

Les statuts préciseront si le report des votes par collèges de vote est proportionnel ou majoritaire.

Nous pouvons donc comparer le fonctionnement entre une AG avec collège de vote et une AG sans collège de vote :

AG sans collège de vote Vote Vote
1 associé = 1 voix Résultat du vote
AG avec collège de vote Vote
1 associé = 1 voix Décompte des votes par collègesde vote Résultat du vote
Exemple AG avec collège de vote sans précision dans les statuts 

S’il existe 3 collèges de vote dans l’AG de la Scic, chaque collège de vote disposera de 33,3% des voix.

Exemple AG avec collège de vote avec précision dans les statuts 

S’il existe 3 collèges de vote dans l’AG de la Scic, un collège peut disposer de 10 minimum, un autre de 50% maximum et le dernier aurait alors 40% des voix.

Quelles sont les règles de vote en AG en cas de collèges de votes ?

Le vote en AG, décompté par collèges de vote est régi par les statuts.

  • Le règlement de la procédure de vote sera, de préférence, écrit, et clairement énoncé lors de chaque Assemblée Générale.
  • Dans tous les cas, être soucieux du respect des procédures énoncées pour éviter tout litige. Les statuts ont prévu les règles de pondération des voix par collège de vote de 10% minimum à 50% maximum.

La loi laisse la possibilité à chaque Scic d’inscrire dans ses statuts le report des voix dans le résultat final par collège de vote de manière majoritaire ou proportionnelle.

Le quorum d’une AG se calcule sur la base du nombre d’associés présents ou représentés ou sur les collèges de votes ?

L'AG d'une société n’est composée que de ses associés, autrement dit celles et ceux qui ont apporté au moins une part du capital social de la société. Le quorum est atteint en fonction du nombre d’associés présents ou représentés.

Le quorum d’une Scic n’est pas évalué sur la présence ou non des collèges de vote.

Les Scic ont–elles droit de recruter un jeune en emploi d'Avenir ?

OUI,
Les Scic peuvent recruter des jeunes dans le cadre du dispositif emploi d’avenir.
Elles bénéficient du taux de 75% de prise en charge pour chaque emploi contracté dans ce cadre.
Une convention signée en juin 2013 entre l'Etat et la CG Scop confirme cette possibilité en attendant qu'elle soit incluse dans la loi.

Pour plus d’informations sur les emplois d’avenir : travail-emploi.gouv.fr - Présentation des emplois d'avenir Scop et Scic